3.2.1.1. La mention « Diffusion Restreinte »
La mention « Diffusion Restreinte » n'est pas en France (39) un niveau de classification mais une mention de protection (40). Elle a pour but d'imposer à l'utilisateur de faire preuve de discrétion dans la gestion et la manipulation des informations couvertes par cette mention.
Elle concerne les informations qui ne doivent pas être rendues publiques mais qui pour autant peuvent être communiquées aux personnes devant la connaître dans l'exercice de leur fonction ou dans l'accomplissement de leur mission sans pour autant que ces dernières soient habilitées au secret de la défense nationale.
Comme il ne s'agit pas d'une information classifiée, les règles de gestion et de protection des informations protégées par la mention « Diffusion Restreinte » sont moins contraignantes que celles à mettre en œuvre pour les informations et supports classifiés.
Si leur divulgation intentionnelle ou par négligence ne constitue donc pas une compromission au sens du code pénal, elle peut toutefois constituer une faute professionnelle.
Il est ainsi recommandé aux responsables d'organisme de faire signer aux personnes susceptibles d'avoir accès à des informations protégées par la mention « Diffusion Restreinte » un engagement de confidentialité.
Le champ couvert par cette mention est précisé par l'instruction particulière relative à l'élaboration, la validation et l'utilisation d'un guide de classification.
(39) Certains alliés de la France ou des organisations internationales comme l'OTAN ou l'UE considèrent la mention Restricted comme un premier niveau de classification.
(40) Cf. IGI 1300 §1.3.2.