Article AUTONOME (Arrêté du 12 avril 2022 portant approbation de l'instruction ministérielle n° 2300 relative à la protection du secret de la défense nationale au sein des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer)

2.1.5. Le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information

Le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information (11) est nommé par le ministre et placé sous l'autorité hiérarchique du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
En tant que tête de la chaîne fonctionnelle de sécurité des systèmes d'information et de la gestion des articles contrôlés de la sécurité des systèmes d'information pour le pôle ministériel, les organismes sous tutelle, les opérateurs d'importance vitale des secteurs de l'énergie, des transports et de l'eau et les organismes publics ou privés sous contrat ou convention, le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information est chargé de :

- définir les mesures de protection des systèmes d'information et d'en contrôler la mise en œuvre ;
- représenter le haut fonctionnaire de défense et de sécurité dans tous types de travaux relatifs à la sécurité des systèmes d'information ;
- veiller, en collaboration avec le fonctionnaire de sécurité de défense, à l'application de la politique de protection du secret dans les systèmes d'information ;
- animer le réseau des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information du pôle ministériel ;
- analyser et diffuser les alertes en matière de sécurité des systèmes d'information ;
- piloter le déploiement des moyens de télécommunication sécurisés de l'Etat élaborés en collaboration avec le fonctionnaire de sécurité de défense et contrôler leur mise en œuvre en supervisant notamment la gestion des moyens de télécommunications sécurisés de l'Etat.

(11) Cf. IGI 1300 §2.1.2.2.