Article AUTONOME (Arrêté du 12 avril 2022 portant approbation de l'instruction ministérielle n° 2300 relative à la protection du secret de la défense nationale au sein des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer)

2.1.3. Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité anime et coordonne la politique de défense et de sécurité pour les ministres. Il dispose pour cela d'un service spécialisé, le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité au sein duquel se trouvent un fonctionnaire de sécurité de défense et un fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information.

2.1.4. Le fonctionnaire de sécurité de défense

Le fonctionnaire de sécurité de défense (9) est désigné par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
En tant que responsable de la chaîne fonctionnelle de la protection du secret pour le pôle ministériel, les organismes sous tutelle, les opérateurs d'importance vitale des secteurs de l'énergie, des transports et de l'eau et les organismes publics ou privés sous contrat ou convention, le fonctionnaire de sécurité de défense est chargé de :

- définir la doctrine et élaborer la réglementation ministérielle sur la protection du secret et des informations « Diffusion Restreinte » ;
- représenter le haut fonctionnaire de défense et de sécurité dans tous types de travaux relatifs à la protection du secret et des informations « Diffusion Restreinte » ;
- participer, en collaboration avec le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information, à l'élaboration du schéma directeur de déploiement des moyens sécurisés de communications de l'Etat ;
- définir les règles relatives à la classification, la déclassification, le déclassement, l'archivage et la destruction des informations classifiées et « Diffusion Restreinte » et en contrôler la mise en œuvre ;
- planifier et exploiter les inspections relatives à la protection du secret et des informations « Diffusion Restreinte » ;
- proposer au haut fonctionnaire de défense et de sécurité toute disposition destinée à renforcer les mesures de protection mises en place ;
- disposer d'un suivi des dossiers d'habilitation en cours d'instruction ou de validité des personnes physiques et morales ;
- tenir à jour la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale des ministères (10) ;
- faire établir et adresser au SGDSN le compte rendu annuel d'évaluation de la protection du secret pour l'ensemble du champ d'attribution des ministres ;
- exploiter les comptes rendus de compromissions avérées ou supposées.

Pour l'assister dans ses prérogatives, le fonctionnaire de sécurité de défense peut proposer au haut fonctionnaire de défense et de sécurité de désigner un ou plusieurs fonctionnaires de sécurité de défense délégués. Ces derniers sont alors nommés par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité au titre d'un secteur d'activité spécifique et sur un périmètre fonctionnel précis.

(9) Cf. IGI 1300 §2.1.2.2.
(10) Cf. IGI 1300 §2.3.2.2.