1. Dispositions générales
1.1. Objet du document
La présente instruction ministérielle décline l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale et explicite l'organisation de la protection du secret pour les ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de relations avec les collectivités territoriales et de la mer.
Elle est complétée par six instructions particulières qui précisent sa mise en œuvre dans les domaines de :
1. L'habilitation des personnes physiques et morales ;
2. La protection du secret dans les contrats et conventions ;
3. L'inspection, contrôle et audit ;
4. L'élaboration, la validation et l'utilisation d'un guide de classification ;
5. La sécurité des systèmes d'informations contenant des informations classifiées ou « Diffusion Restreinte » ;
6. La sécurité des lieux abritant des informations et supports protégés.
1.2. Domaine d'application
La présente instruction est prise en application des textes cités en référence. Elle s'adresse à toute personne détenant ou manipulant des informations classifiées ou portant la mention de protection « Diffusion Restreinte » au sein des organismes relevant du champ d'attribution des ministres, à savoir, le pôle ministériel, les organismes placés sous leur tutelle, les opérateurs d'importance vitale et les organismes publics ou privés liés à eux par contrats ou conventions.
1.3. Les organismes concernés
1.3.1. Le pôle ministériel
Le pôle ministériel recouvre ici :
- les cabinets ministériels ;
- le bureau des cabinets ;
- l'administration centrale, à savoir le secrétariat général, les sept directions générales (direction générale de l'aviation civile (DGAC), direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN, direction générale des collectivités locales (DGCL), direction générale de la prévention des risques (DGPR), direction générale des infrastructures, des transports et de la mobilité (DGITM), direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA)), le commissariat général au développement durable (CGDD) et le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) ;
- les services déconcentrés de niveau régional, interrégional ou interdépartemental que sont les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), les directions interrégionales de la mer (DIRM) dont les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS), les directions de la sécurité de l'aviation civile interrégionales (DSACIR) et les directions interdépartementales des routes (DIR).
A noter :
Les services déconcentrés de niveau départemental (les directions départementales des territoires (DDT), les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), les directions de la mer (DM), la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM), sont placés sous l'autorité des préfets pour la mise en œuvre de réglementation relative à la protection du secret.
1.3.2. Les organismes placés sous tutelle
Les organismes placés sous tutelle recouvrent les organismes de forme juridique publique ou privée, ayant ou non le statut d'opérateur de l'Etat et sur lesquels le pôle ministériel exerce une tutelle administrative.
1.3.3. Les opérateurs d'importance vitale
Les opérateurs d'importance vitale recouvrent les organismes publics et privés soumis aux directives nationales de sécurité relevant des secteurs pour lesquels les ministres de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de relations avec les collectivités territoriales et de la mer sont désignés ministre coordonnateur :
- la gestion de l'eau ;
- le transport terrestre (route et ferré), maritime, fluvial et aérien ;
- l'énergie avec l'approvisionnement en énergie électrique dont le nucléaire, en gaz naturel, en hydrocarbures pétroliers.
1.3.4. Les organismes publics ou privés sous contrat ou convention
Les organismes publics ou privés sous contrat ou sous convention mettant en jeu des informations et supports classifiés ou des informations « Diffusion Restreinte » recouvrent :
- les personnes morales, candidates ou parties :
- à un contrat ou un sous-contrat de la commande publique émanant du pôle ministériel ;
- à un contrat de sous-traitance avec le pôle ministériel ou avec les organismes relevant de celui-ci ;
- à un contrat de subvention dès lors que des informations et supports classifiés ou protégés par la mention de protection « Diffusion Restreinte » sont transmis ou échangés ;
- les personnes morales liées au pôle ministériel dans le cadre d'une convention de coopération nécessitant l'accès à des informations et supports classifiés ou protégés par la mention de protection « Diffusion Restreinte ».
2. La gouvernance de la fonction protection du secret
2.1. Les autorités en charge de la protection du secret
2.1.1. Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale
Sous l'autorité du Premier ministre, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale est chargé de définir et coordonner au niveau interministériel la politique de sécurité en matière de protection du secret de la défense nationale et de sécurité des systèmes d'information avec l'assistance de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Sur le plan national, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale veille notamment à la mise en œuvre des mesures relatives aux classifications spéciales.
Sur le plan international, en tant qu'autorité nationale de sécurité pour le secret de la défense nationale (2), il est l'interlocuteur des autorités nationales de sécurité étrangères notamment pour ce qui concerne l'habilitation des personnes morales et physiques, qu'elles soient étrangères en France ou françaises à l'étranger. Ses autres attributions, sur le plan international sont précisées dans l'IGI 1300 §2.1.1.2.
(2) Cf. article R. 2311-10-1 du code de la défense.