ANNEXE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
MINISTÈRE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
MINISTÈRE DE LA MER
Secrétariat général des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer
Service du Haut fonctionnaire de défense et de sécurité
INSTRUCTION MINISTÉRIELLE N° 2300/SG/SHFDS du 12 avril 2022 RELATIVE À LA PROTECTION DU SECRET ET DES INFORMATIONS « DIFFUSION RESTREINTE » DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE
Sommaire
Références
Préambule
1. Dispositions générales
1.1. Objet du document
1.2. Domaine d'application
1.3. Les organismes concernés
1.3.1. Le pôle ministériel
1.3.2. Les organismes placés sous tutelle
1.3.3. Les opérateurs d'importance vitale
1.3.4. Les organismes publics ou privés sous contrat ou convention
2. La gouvernance de la fonction protection du secret
2.1. Les autorités en charge de la protection du secret
2.1.1. Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale
2.1.2. Les ministres
2.1.3. Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité
2.1.4. Le fonctionnaire de sécurité de défense
2.1.5. Le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information
2.2. La chaîne fonctionnelle de la protection du secret
2.2.1. Le responsable d'organisme
2.2.2. L'officier de sécurité
2.2.3. Le détenteur
2.3. La chaîne fonctionnelle de sécurité des systèmes d'information dans la protection du secret
2.3.1. L'autorité qualifiée en sécurité des systèmes d'information
2.3.2. L'officier de sécurité des systèmes d'information
2.3.3. Le responsable de la sécurité des systèmes d'information
2.4. Le rôle spécifique de certains services
2.4.1. Les services en charge des ressources humaines
2.4.2. L'autorité contractante
3. Principes généraux de la protection du secret
3.1. La classification
3.1.1. La date d'échéance de la classification
3.1.2. La matérialité de l'information
3.2. Les marquages
3.2.1. Les timbres de classification
3.2.1.1. La mention « Diffusion Restreinte »
3.2.1.2. La mention complémentaire « Spécial France »
3.3. L'accès aux informations et supports classifiées
3.3.1. Le « besoin d'en connaître »
3.3.2. L'habilitation des personnes physiques
3.3.3. L'habilitation des personnes morales
3.4. Le principe de discrétion
3.5. La sécurité des informations classifiées
3.5.1. La protection physique
3.5.2. La protection logique
3.6. La gestion des informations classifiées
3.6.1. Le principe de cloisonnement des informations et supports classifiés
3.6.2. Le principe de traçabilité des informations et supports classifiés
3.6.3. L'inventaire des documents classifiés
3.7. Le délit de compromission
4. Mise en œuvre de la politique de protection du secret
4.1. Elaboration des politiques par les organismes
4.1.1. Politique de protection du secret
4.1.2. Politique de sécurité des systèmes d'information
4.2. Les dispositifs de contrôle de leur application
4.2.1. Contrôle interne, à la charge du responsable d'organisme
4.2.2. Audits et inspections externes
4.2.2.1. Audits techniques
4.2.2.2. Inspection du Haut Fonctionnaire de défense et de sécurité
Glossaire
Références
Code de la défense, notamment les articles L. 1111-1, L. 1131-1, L. 1332-1 et suivants, L. 2311-1, L. 2312-1 à L. 2312-8, L. 2362-1, L. 4121-2, R.* 1132-1 à R.* 1132-3 ; R. 1143-1, R. 1143-2, R. 1143-5, R. 1143-6, R. 1143-8, R. 2311-1 à R. 2311-9-1, R. 2311-10 à R. 2311-11, D.* 2311-12, R. 2312-1, R. 2312-2.
Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 234-1.
Code pénal, notamment les articles 121-2, 226-13 et 226-14, 411-6 à 411-8, 413-7, 413-9 à 413-12, 414-5 à 414-9, 434-4, R. 413-1 à R. 413-5 et 444-1 à 444-9.
Code de procédure pénale, article 56-4.
Code du patrimoine, notamment les articles L. 211-1, L. 212-2, L. 212-3 et L. 213-1 à L. 213-7.
Code de la commande publique, et notamment les articles L. 2141-1 et suivants, R. 2300-1, R. 2332-8, R. 2343-4, R. 2343-5, R. 2343-13, R. 2351-14, R. 2396-6, R. 3123-3.
Code du commerce, article L. 210-3.
Code des postes et des communications électroniques, notamment les articles L. 36-5, R. 1-2-1 et R. 1-2-6.
Code des relations entre le public et l'administration, articles L. 211-2 et L. 11-1 à 8.
Code du travail, articles L. 8112-1, L. 8113-10 à 11, L. 8114-1, L. 8114-2, L. 8123-1, L. 8123-4, L. 8123-5.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 26.
Décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » et son décret modificatif n° 2020-180 du 27 février 2020.
Arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300/SGDSN/PSE/PSD sur la protection du secret de la défense nationale.
Arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires.
Instruction générale interministérielle n° 6600/SGDSN/PSE/PSD du 7 janvier 2014 relative à la sécurité des activités d'importance vitale.
Instruction interministérielle n° 901/SGDSN/ANSSI du 28 janvier 2015 sur la protection des systèmes d'information sensibles.
Instruction interministérielle n° 910/SGDSN/ANSSI du 22 octobre 2013 relative aux articles contrôlés de la sécurité des systèmes d'information.
Instruction générale interministérielle n° 2102/SGDSN/PSE/PSD du 12 juillet 2013 sur la protection en France des informations classifiées de l'Union européenne.
Préambule
L'article 413-9 du code pénal définit comme suit le secret de la défense nationale :
« Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait l'objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès.
Peuvent faire l'objet de telles mesures les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers dont la divulgation ou auxquels l'accès est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale. »
Le secret de la défense nationale ne constitue pas uniquement un enjeu de défense « militaire » car la défense nationale concerne toutes les administrations responsables de ressources essentielles à la vie du pays. Elle s'inscrit en effet dans le contexte plus vaste, transversal et interministériel, de la stratégie de sécurité nationale, qui a pour objet « d'identifier l'ensemble des menaces et des risques susceptibles d'affecter la vie de la Nation, notamment en ce qui concerne la protection de la population, l'intégrité du territoire et la permanence des institutions de la République, et de déterminer les réponses que les pouvoirs publics doivent y apporter (1) ».
Pour les ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer, les informations dont la divulgation serait de nature à mettre en danger les populations et l'environnement et plus largement les intérêts fondamentaux de la Nation concernent en particulier la protection contre la malveillance sous toutes ses formes visant des installations sensibles dans les domaines de la production ou de la distribution d'eau ou d'énergie, de la gestion des déchets, de l'assainissement, des risques pour l'environnement et des transports aériens, terrestres ou maritimes.
(1) Article L. 1111-1 du code de la défense.