Article 9 AUTONOME (Décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre)

A l'issue de l'expérimentation, un rapport d'évaluation est établi par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé des transports.