Article 4 AUTONOME (Décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre)

En cas d'achat, le montant du prêt ne peut excéder le plus petit des montants suivants :
1° Le coût d'acquisition du véhicule tel que défini à l'article 3, après déduction des aides accordées par l'Etat et les collectivités territoriales le cas échéant ;
2° 30 000 euros.
En cas de recours à la location de longue durée ou à la location avec option d'achat, son montant ne peut excéder 10 000 euros. Le prêt est alors destiné à financer le premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule et, le cas échéant, la levée de l'option d'achat à l'issue de la période de location.
Aucun frais de dossier, frais d'expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts.