Article 2 AUTONOME (Arrêté du 6 avril 2022 portant extension de la convention collective nationale du 29 janvier 2021 de la production et de la transformation des papiers et cartons (n° 3238))

L'extension des effets et sanctions de la convention collective prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.