L'article 4 du décret du 17 octobre 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est précédé d'un « I. » ;
2° Le quatrième alinéa est précédé d'un « II. » ;
3° Le cinquième alinéa est supprimé ;
4° Le sixième alinéa est précédé d'un « III. » ;
5° Le septième alinéa est supprimé ;
6° Après le dernier alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants :
« L'audit est éligible à hauteur de 100 % de son montant s'il est suivi de travaux de transformation.
« Les travaux de transformation réalisés ultérieurement sur la base de l'audit préalable sont éligibles à l'aide.
« Le débit de tabac n'est éligible qu'une fois à l'aide, elle-même versée en une seule fois.
« Par dérogation, lorsque le débit a uniquement bénéficié d'une aide à hauteur de 50 % du montant de l'audit préalable, il est de nouveau éligible à l'aide si sa nouvelle demande est suivie de travaux de transformation, et peut bénéficier de plusieurs versements. Dans ce cas, si le débitant joint à l'appui de sa demande le même audit préalable que celui ayant fait l'objet d'un remboursement à hauteur de 50 %, les 50 % restants sont pris en charge. Si le débitant joint à l'appui de sa demande un nouvel audit préalable, celui-ci est éligible à l'aide à hauteur de 50 % de son montant. »