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Article 1 AUTONOME (Décret n° 2022-613 du 22 avril 2022 portant modification des dispositions relatives aux élections des locataires dans le parc social)

Article 1 AUTONOME (Décret n° 2022-613 du 22 avril 2022 portant modification des dispositions relatives aux élections des locataires dans le parc social)


Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.