Article 4 AUTONOME (Décret n° 2022-612 du 21 avril 2022 instituant un délégué interministériel en charge du suivi des conclusions du Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique)

Le délégué interministériel est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'agriculture.