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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 22 avril 2022 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 22 avril 2022 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)


Les montants de référence de la part individuelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :


GRADE OU FONCTIONS

Montants

Président du tribunal administratif de Paris et président d'un tribunal administratif de 9 chambres et plus

12 000 €

Président d'un tribunal administratif de 5 à 8 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris

12 000 €

Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres, premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres et président de la commission du contentieux du stationnement payant

11 000 €

Présidents affectés à la présidence d'une formation de jugement

10 500 €

Autres fonctions exercées par un président

9 500 €

GRADE

Montants

Premier conseiller du 4e au 8e échelon

9 000 €

Premier conseiller du 1er au 3e échelon

8 500 €

Conseiller à partir du 6e échelon

8 500 €

Conseiller du 4e au 5e échelon

8 000 €

Conseiller du 1er et 3e échelon

7 500 €


La part individuelle est versée annuellement.