Les montants de référence de la part individuelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :
GRADE OU FONCTIONS |
Montants |
---|---|
Président du tribunal administratif de Paris et président d'un tribunal administratif de 9 chambres et plus |
12 000 € |
Président d'un tribunal administratif de 5 à 8 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris |
12 000 € |
Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres, premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres et président de la commission du contentieux du stationnement payant |
11 000 € |
Présidents affectés à la présidence d'une formation de jugement |
10 500 € |
Autres fonctions exercées par un président |
9 500 € |
GRADE |
Montants |
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Premier conseiller du 4e au 8e échelon |
9 000 € |
Premier conseiller du 1er au 3e échelon |
8 500 € |
Conseiller à partir du 6e échelon |
8 500 € |
Conseiller du 4e au 5e échelon |
8 000 € |
Conseiller du 1er et 3e échelon |
7 500 € |
La part individuelle est versée annuellement.