Article 23 AUTONOME (Arrêté du 19 avril 2022 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés)

La commission élabore son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du secrétaire général du ministère de la justice.