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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 19 avril 2022 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 19 avril 2022 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés)


La commission consultative paritaire instituée par l'article 1er du présent arrêté comprend :


- huit représentants du personnel titulaires et huit représentants du personnel suppléants ;
- huit représentants de l'administration titulaires et huit représentants de l'administration suppléants.