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Article AUTONOME (Arrêté du 19 avril 2022 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des instances de concertation du ministère de la justice)

Article AUTONOME (Arrêté du 19 avril 2022 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des instances de concertation du ministère de la justice)


ANNEXE 8


La représentation des femmes et des hommes des commissions consultatives paritaires du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous :


CCP

Type de scrutin

Effectif total

Effectif Femme

Effectif Homme

Part Femme

Part Homme

CCP

Direct

10431

7221

3219

69,77%

30,23%