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Article AUTONOME (Arrêté du 19 avril 2022 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des instances de concertation du ministère de la justice)

Article AUTONOME (Arrêté du 19 avril 2022 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des instances de concertation du ministère de la justice)


ANNEXE 5


La représentation des femmes et des hommes au sein des comités sociaux d'administration relevant de certains établissements publics relevant du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2022) :


Comité social
d'administration

Type de scrutin

Effectif total

Effectif Femme

Effectif Homme

Part Femme

Part Homme

CSA de l'Agence publique pour
l'immobilier
de la justice (APIJ)

Direct

137

80

57

58,39%

41,61%

CSA de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM)

Direct

230

171

59

74,35%

25,65%

CSA de l'Ecole nationale
de l'administration
pénitentiaire (ENAP)

Direct

267

136

131

50,94%

49,06%