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Article 6 AUTONOME (Décision du 21 avril 2022 portant délégation de signature (secrétariat général - service central des armes et explosifs))

Article 6 AUTONOME (Décision du 21 avril 2022 portant délégation de signature (secrétariat général - service central des armes et explosifs))


Délégation est donnée à Mme Laureline Gobé, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau explosifs, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.