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Article 4 AUTONOME (Décision du 21 avril 2022 portant délégation de signature (secrétariat général - service central des armes et explosifs))

Article 4 AUTONOME (Décision du 21 avril 2022 portant délégation de signature (secrétariat général - service central des armes et explosifs))


Délégation est donnée à Mme Frédérique Moulin, adjointe administrative, assistante de direction, directement placée sous l'autorité du chef du service central des armes et explosifs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les états de frais établis à l'occasion de missions effectuées par les agents du service central des armes et explosifs.