Les articles R. 285-1, R. 286-1 et R. 287-1du code de la sécurité intérieure sont ainsi modifiés :
La ligne :
«
R. 241-1 à R. 241-7 |
Résultant du décret n° 2016-1860 du 23 décembre 2016 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
R. 241-1 à R. 241-7 |
Résultant du décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 |
».