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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale)


Les articles R. 285-1, R. 286-1 et R. 287-1du code de la sécurité intérieure sont ainsi modifiés :
La ligne :
«


R. 241-1 à R. 241-7

Résultant du décret n° 2016-1860 du 23 décembre 2016


»
est remplacée par la ligne suivante :
«


R. 241-1 à R. 241-7

Résultant du décret n° 2022-605 du 21 avril 2022


».