Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale)

Les articles R. 285-1, R. 286-1 et R. 287-1du code de la sécurité intérieure sont ainsi modifiés :
La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

».