Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale)

L'article R. 241-4 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « un » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « un » ;
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'elles sont transmises au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention dans les conditions prévues au I de l'article R. 241-3 et consultées dans les conditions prévues au II de l'article R. 241-3, les données mentionnées au 1° de l'article R. 241-2 ne peuvent faire l'objet d'un enregistrement distinct. »