Article 2 AUTONOME (Arrêté du 13 avril 2022 approuvant des prises de participation de l'établissement public La Monnaie de Paris au capital des sociétés « Monnaie de Paris Gestion Immobilière » et « SCI Voie Romaine »)

Est approuvée la prise de participation par l'établissement public La Monnaie de Paris au capital de « SCI Voie Romaine » par voie :
1° D'apport en numéraire d'un montant de dix millions (10 000 000) euros ;
2° D'apport en nature d'un immeuble situé à Pessac d'un montant d'un million huit cent quinze mille (1 815 000) euros.
A l'issue de la réalisation de ces apports, la participation de l'établissement public La Monnaie de Paris dans « SCI Voie Romaine » s'élève à hauteur de 11 815 000 parts sociales d'une valeur nominale d'un (1) euro chacune, soit 11 815 000 (onze millions huit cent quinze mille) euros, représentant environ 99,99 % du capital de la société.