Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-604 du 22 avril 2022 relatif à la notification des organismes d'évaluation de la conformité des fertilisants UE)

La sous-section 24 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code de la consommation est abrogée.