Article 3 AUTONOME (Décret n° 2022-604 du 22 avril 2022 relatif à la notification des organismes d'évaluation de la conformité des fertilisants UE)

Les organismes notifiés communiquent dès qu'ils en ont connaissance au ministre chargé de l'économie les informations mentionnées au paragraphe 1 de l'article 34 du règlement (UE) 2019/1009 susvisé.