Article AUTONOME (Décret n° 2022-603 du 21 avril 2022 fixant la liste des autorités administratives et publiques indépendantes pouvant recourir à l'appui du pôle d'expertise de la régulation numérique et relatif aux méthodes de collecte de données mises en œuvre par ce service dans le cadre de ses activités d'expérimentation)

ANNEXE

AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE (ADLC).
AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS (AMF).
AUTORITÉ NATIONALE DES JEUX (ANJ).
AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE (ARCEP).
AUTORITÉ DE RÉGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMÉRIQUE (ARCOM).
AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS (ART).
COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS (CNIL).
DÉFENSEUR DES DROITS (DDD).