Articles

Article 13 AUTONOME (Décret n° 2022-601 du 21 avril 2022 modifiant la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie)

Article 13 AUTONOME (Décret n° 2022-601 du 21 avril 2022 modifiant la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie)


La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.