Article 12 AUTONOME (Décret n° 2022-601 du 21 avril 2022 modifiant la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie)

Le mandat des membres du Conseil supérieur de l'énergie en cours à la date de publication du présent décret prend fin à la date de nomination des membres du Conseil désignés en vertu du présent décret et, au plus tard, au 1er juin 2022.