Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-601 du 21 avril 2022 modifiant la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie)

Au nouvel article D. 142-30, les mots : « sur proposition de son président » sont remplacés par les mots : « sur proposition commune de son président et de son secrétaire général ».