Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-601 du 21 avril 2022 modifiant la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie)

Le nouvel article D. 142-28 est ainsi modifié :
1° Le mot : « dix-huit » est remplacé par les mots : « vingt-deux membres » ;
2° La référence : « R. 142-34 » est remplacée par la référence : « D. 142-27 ».