Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-601 du 21 avril 2022 modifiant la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie)

Au deuxième alinéa du nouvel article D. 142-27,les mots : « commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « secrétaire général ».