Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-601 du 21 avril 2022 modifiant la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie)

Au nouvel article D. 142-24, après les mots : « Conseil supérieur de l'énergie », sont insérés les mots : «, à l'exception des membres mentionnés au 1° de l'article D. 142-22, ».