Article 1 AUTONOME (Décret n° 2022-599 du 20 avril 2022 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société ATOSCA pour l'autoroute A69 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention)

Dans les conditions définies par la présente convention de concession et le cahier des charges annexé, l'Etat concède à ATOSCA, qui accepte, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de l'autoroute A 69 entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne) et de ses annexes, en ce compris son financement.