Article 9 AUTONOME (Décret n° 2022-596 du 21 avril 2022 instituant des comités sociaux d'administration auprès du vice-président du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat et du président de la Cour nationale du droit d'asile)

Les articles 1er à 7 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.