Article 5 AUTONOME (Décret n° 2022-595 du 21 avril 2022 instituant des commissions administratives paritaires auprès du vice-président du Conseil d'Etat)

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.