Articles

Article 10 AUTONOME (Décision du 12 avril 2022 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))

Article 10 AUTONOME (Décision du 12 avril 2022 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))


La décision du 29 mars 2022 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.