Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-588 du 20 avril 2022 modifiant le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation)

Au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 10 septembre 1999 susvisé, entre les mots : « auprès de la commission » et les mots : « par arrêté du ministre de la justice », sont insérés les mots : « pour une durée de cinq ans ».