Article 1 AUTONOME (Décision n° 2022-VP-09 du 15 avril 2022 du vice-président portant habilitation de la société PRIM'ACT à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales)

La société PRIM'ACT, dont le siège social est situé à Paris (75017), 42, avenue de la Grande-Armée, est habilitée à labelliser des contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales.