Article 1 AUTONOME (Arrêté du 13 avril 2022 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2021 modifiant temporairement la limite d'ancienneté des véhicules de transport avec chauffeur et des véhicules motorisés à deux ou trois roues)

L'article 3 de l'arrêté du 19 juillet 2021 susvisé est remplacé par :

« Art. 3. - Le présent arrêté cesse de produire ses effets à compter du 5 février 2023. »