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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France »)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France »)


La première phrase de l'article L. 513-3 du même code est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par une virgule ;
2° Après les mots : « de région », sont insérés les mots : « ainsi que des présidents des chambres territoriales ».