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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France »)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France »)


L'article L. 513-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chambres d'agriculture France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article L. 510-1, habilité à représenter auprès de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, de l'Union européenne ainsi qu'au plan international, les intérêts nationaux de l'agriculture. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « les pouvoirs publics » sont remplacés par les mots : « les personnes publiques mentionnées à l'alinéa précédent ».