Le I de l'article L. 4211-2-1 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « importateurs de dispositifs », le mot : « médicaux » est remplacé par les mots : « mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 » ;
2° Après les mots : « un médicament ou à un dispositif », le mot : « médical » est remplacé par les mots : « mentionné à l'article premier du règlement (UE) précité ».