Article 9 AUTONOME (Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement)

I. - Les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
II. - Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.