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Article 2 AUTONOME (Décret n° 2022-579 du 19 avril 2022 relatif à l'autorité nationale pour les programmes de coopération territoriale européenne pour la période 2021-2027)

Article 2 AUTONOME (Décret n° 2022-579 du 19 avril 2022 relatif à l'autorité nationale pour les programmes de coopération territoriale européenne pour la période 2021-2027)


L'autorité nationale a pour mission :


- de coordonner et d'exprimer la position française, avec les autres membres du partenariat français, au sein des instances de gouvernance du programme de coopération territoriale européenne, notamment au sein du comité de suivi ou de l'instance de programmation, et d'exercer la fonction de chef de délégation au sein de ces instances ;
- d'animer en tant que de besoin le partenariat français, notamment les points de contacts régionaux en relation avec les points de contacts nationaux, afin de faire émerger des projets et de les faire valoir auprès des instances du programme ;
- le cas échéant, d'organiser les vérifications prévues à l'article 46 point 3 du règlement 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 susvisé, dès lors qu'elles n'incombent pas à l'autorité de gestion du programme ;
- de s'assurer que les autorités de gestion des programmes de coopération territoriale européenne auxquels la France participe prévoient, au sein des conventions attributives, les dispositions nécessaires à la récupération des indus auprès des bénéficiaires situés sur le territoire français ;
- de rembourser à l'autorité de gestion les montants indûment versés aux bénéficiaires situés sur le territoire national et de récupérer ces indus auprès des bénéficiaires, conformément à l'article 52 du règlement (UE) n° 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 susvisé ;
- de s'assurer de la représentation de la France au sein du groupe des auditeurs, dans le respect des dispositions du 1 de l'article 48 du règlement (UE) n° 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 susvisé ;
- d'assister l'autorité d'audit dans l'exécution de ses fonctions.