La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'énergie est ainsi modifiée :
1° A l'article D. 314-15, le 6° est supprimé ;
2° L'article D. 314-16 est supprimé ;
3° A l'article D. 314-23, le 4° est supprimé ;
4° L'article D. 314-24 est supprimé.