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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 14 avril 2022 relatif à l'approbation de la modification du cahier des charges de l'appel à projets « France très haut débit - Cohésion numérique des territoires »)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 14 avril 2022 relatif à l'approbation de la modification du cahier des charges de l'appel à projets « France très haut débit - Cohésion numérique des territoires »)


Les dossiers de candidature déposés conformément aux stipulations du cahier des charges de l'appel à projets approuvé par l'arrêté du 21 février 2022 susvisé, antérieurement à la date de publication du présent arrêté, sont sélectionnés selon les modalités définies par le cahier des charges modifié de l'appel à projets mentionné à l'article 1er.