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Article 1 AUTONOME (Décision n° 2022-206 du 15 avril 2022 mettant en demeure la société Lagardère Active Broadcast)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2022-206 du 15 avril 2022 mettant en demeure la société Lagardère Active Broadcast)


La société Lagardère Active Broadcast est mise en demeure, d'une part, de se conformer aux dispositions de la recommandation du 6 octobre 2021 en respectant le principe de l'égalité des temps de parole et des temps d'antenne des candidats et de leurs soutiens dans des conditions programmation comparables au cours de la période de campagne en vue du second tour de l'élection du Président de la République et, d'autre part, de respecter à l'avenir les stipulations de l'article 2-3 de la convention du 15 juillet 2020.