Annexe
L'accompagnement renforcé mis en place après habilitation
Les territoires habilités, dans le cadre de ce cahier des charges adapté aux spécificités des territoires outre-mer et de Corse, s'engagent à intégrer l'accompagnement renforcé proposé par le Fonds d'expérimentation.
L'accompagnement renforcé sera mis en place selon les 6 axes du cahier des charges initial. Il sera engagé après la visite sur site.
Organisation de l'accompagnement renforcé
Axe 1 : L'identité du territoire candidat
A. - Engagements de la collectivité candidate et des collectivités de soutien
La collectivité locale habilitée pour mettre en place l'expérimentation devra obtenir la délibération de la collectivité départementale (ou de la collectivité territoriale unique, ou de la collectivité régie par l'article 74 de la Constitution, ou de la collectivité d'outre-mer à statut particulier) qui contribue au financement des emplois supplémentaires et l'ensemble des délibérations des collectivités soutiens.
B. - Profil du territoire candidat
Un territoire est un espace géographique continu au sein duquel un comité local pour l'emploi chargé de piloter l'expérimentation en son sein et d'en assurer le déploiement, est en cours de mise en place. La capacité à atteindre l'exhaustivité sur la zone expérimentale devra être argumentée.
Les territoires candidats doivent avoir une population d'approximativement 5 000 à 10 000 habitants soit un maximum de 400 personnes privées durablement d'emploi. Il s'agit d'ordres de grandeur proposés à titre indicatif, cette double référence garantit une analyse non mécanique de la taille des territoires. Ils visent à ce que le territoire puisse être géré en s'appuyant sur une solidarité locale effective fondée sur les relations entretenues par les acteurs. Le territoire candidat devra justifier de la cohérence de l'espace expérimental proposé avec les moyens humains et matériels mobilisés pour atteindre les objectifs de l'expérimentation.
Pour garantir la bonne prise en compte des spécificités des territoires ultramarins, l'analyse de la pertinence de la zone expérimentale (nombre d'habitants, nombre de personnes concernées par la privation d'emploi…) sera menée au regard des spécificités sociales, démographiques et économiques du territoire concerné.
1 territoire expérimental = 1 candidature.
Axe 2 : La mobilisation des partenaires et la fabrique du consensus
A. - Plan de communication du projet sur le territoire
Le territoire organisera des actions de communication pour faire connaître et créer une dynamique autour du projet, à son échelle, notamment pour faciliter le volontariat des personnes privées durablement d'emploi. Il s'appuiera pour cela sur des coopérations et des partenariats, il mobilisera des moyens humains, matériels et financiers adaptés. Ce plan de communication participera progressivement au cours de la préparation de l'expérimentation à la fabrique du consensus, qui désigne l'animation mise en place sur un territoire pour qu'il intègre les trois fondements du projet et qu'il mobilise les moyens de leur mise en œuvre : personne n'est inemployable à condition que l'emploi soit adapté, ce n'est pas le travail qui manque, ce n'est pas l'argent qui manque.
B. - Inscription du projet dans le développement local, les politiques publiques locales et la dynamique entrepreneuriale
Dans sa préparation, le projet devra s'inscrire dans les dynamiques locales, mises en œuvre par les collectivités publiques mais aussi les acteurs privés : politiques de l'emploi, dynamiques de coopération territoriale intersectorielle, etc. Il se positionne au sein des politiques existantes et interagit avec ces dynamiques : s'il s'appuie dessus pour exister, il vient également les renforcer.
C. - Mobilisation des acteurs qui sont concernés par le droit à l'emploi
Pour se préparer à l'expérimentation, le territoire mobilisera tous les acteurs locaux. La fabrique du consensus consiste à réunir les acteurs du territoire autour de l'objectif partagé qu'est la mise en œuvre du droit à l'emploi. Le consensus est un état qui nécessite une animation continue, avant, mais aussi après habilitation. Une importance particulière doit être portée à la mobilisation des acteurs directement concernés par le projet :
- les acteurs des politiques de l'emploi ;
- les acteurs de l'insertion par l'activité économique ;
- les acteurs du travail adapté ;
- les acteurs du médico-social ;
- les acteurs du marché du travail privé ou public, notamment les employeurs ;
- …
D. - Création effective du comité local pour l'emploi
La mobilisation du territoire se concrétise par la formalisation d'un comité local pour l'emploi (CLE), qui réunit les acteurs locaux, engage l'action et pilote le plan d'action pour la suppression de la privation d'emploi sur le territoire. A minima, le comité local pour l'emploi est composé :
- de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements parties prenantes à l'expérimentation, notamment les départements (ou les collectivités territoriales uniques, ou les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, ou les collectivités d'outre-mer à statut particulier), désignés par leur assemblée respective ;
- du représentant du préfet de département ;
- de représentants de Pôle emploi ;
- de représentants de la direction et des salariés des entreprises conventionnées par l'association gestionnaire du fonds ;
- de représentants des acteurs économiques locaux ;
- de représentants des personnes privées durablement d'emploi ;
- d'un représentant de l'association gestionnaire du fonds d'expérimentation territoriale, en tant que garant des orientations de l'expérimentation.
Au moment de la candidature, le CLE doit être projeté et son fonctionnement préfiguré. Il est présidé et réuni par l'élu local (souvent le maire) et son animation est assurée par l'équipe projet.
Il est responsable de :
- l'information du territoire concerné par l'expérimentation ;
- l'animation en continu du consensus local pour la suppression de la privation d'emploi ;
- la rencontre des personnes concernées (recensement des savoir-faire, des propositions de travaux utiles et des besoins de formation) ;
- la régulation de la supplémentarité de l'emploi (veille à la non concurrence et à la complémentarité des travaux utiles avec l'offre existante sur le territoire).
Axe 3 : La stratégie partenariale et le pilotage territorial
A. - Projection des créations d'emplois supplémentaires pour répondre aux besoins du territoire
Le territoire mobilisera dans sa préparation toutes les ressources pertinentes pour réaliser un diagnostic partagé, qui déterminera les besoins du territoire en termes d'emplois, et définira des objectifs de créations d'emplois supplémentaires en lien avec les différents acteurs du territoire.
B. - Identification des leviers de l'exhaustivité partenariale
A partir de l'analyse des besoins du territoire, il s'agit de développer une stratégie de coopération afin de créer le droit à l'emploi sur le territoire. Pour cela, le territoire identifiera les leviers à actionner pour permettre aux personnes privées durablement d'emploi d'accéder aux différentes opportunités d'emploi existantes, et pour faciliter le développement des emplois supplémentaires via la création d'activités dans les EBE.
C. - Moyens du comité local pour l'emploi
Le CLE en tant qu'organe de gouvernance local de l'expérimentation établit ses règles de fonctionnement. Par ailleurs, il se dote d'une équipe opérationnelle, et garantit sa pérennité à travers notamment son financement sur la durée de l'expérimentation.
Au moment de la candidature, le territoire devra présenter la projection de l'équipe projet et son financement. Un minimum de 2 ETP devront être mobilisés pour la préparation de l'expérimentation et sa mise en œuvre.
D. - Organisation du territoire (articulation CLE/équipe opérationnelle/EBE)
Afin de faciliter le déploiement de l'expérimentation, les rôles et responsabilités des trois entités (le CLE, son équipe opérationnelle, et les EBE) devront être clairement définis pendant la phase de préparation de l'expérimentation.
Axe 4 : L'implication des personnes privées durablement d'emploi (PPDE)
Pour rappel, les PPDE sont les personnes volontaires privées durablement d'emploi depuis au moins un an malgré l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans l'un des territoires participant à l'expérimentation, selon la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ».
A. - Plan de communication et d'information des personnes concernées
Le territoire devra définir une stratégie de communication ciblée pour informer l'ensemble des personnes concernées de l'existence du projet. Cette stratégie s'appuiera sur les acteurs locaux concernés par l'emploi, mobilise des moyens (humains, financiers, matériels). Son efficacité se mesurera par le nombre de personnes informées et par sa capacité à atteindre toutes les personnes concernées.
B. - Rencontre et accueil des personnes concernées
Le territoire s'engage à mettre en œuvre une stratégie de mobilisation des PPDE en collaboration avec les acteurs concernés par le droit à l'emploi et mobilise les moyens nécessaires à cette action. Le nombre de PPDE rencontrées, au regard du nombre de PPDE estimées, est un indicateur de résultat.
Au moment de la candidature le territoire devra avoir fait une première estimation du nombre de personnes potentiellement concernées par la privation durable d'emploi sur la zone expérimentale (DELD, BRSA, jeunes inscrits à la mission locale, personnes identifiées par les acteurs de l'emploi du territoire…).
C. - Travail avec les personnes rencontrées
Dans sa préparation, le territoire devra organiser des sessions de travail avec les PPDE pour les associer à l'identification des travaux utiles à la lumière de leurs savoir-faire, capacités et contraintes.
D. - Connaissance des profils individuels des personnes privées durablement d'emploi du territoire
Les sessions de travail décrites précédemment permettront d'aboutir à une véritable photographie des ressources humaines disponibles sur le territoire présentant compétences, appétences, contraintes et temps de travail choisi.
Axe 5 : L'identification des activités et des premières unités d'EBE
A. - Identification des travaux utiles du territoire, en cohérence avec les profils des personnes privées durablement d'emploi
Le territoire organisera l'identification des travaux utiles en cohérence avec les profils des PPDE rencontrés et en veillant à leur non-concurrence par rapport à l'existant. Il prévoira ainsi la projection des les travaux utiles identifiés à déployer (nature, moyens nécessaires, ETP prévisionnel, CA prévisionnel), l'analyse de leur territorialité et de leur non concurrence.
B. - Organisation de la ou des premières unités d'EBE
Pour mettre en œuvre les travaux utiles décrits précédemment, seront conventionnées des structures de l'ESS portant les unités d'entreprises à but d'emploi (EBE). Ce sont les territoires qui proposent ces entreprises au conventionnement pour embaucher, sans sélection, les PPDE présentés par le comité local et mettre en œuvre les travaux utiles dans une organisation du travail adaptée aux personnes. Les unités d'EBE sont adossées de manière préférentielle à des structures de l'ESS préexistantes sur le territoire expérimental. La dynamique entrepreneuriale de la structure est primordiale.
La création de l'unité de travail sera d'autant plus rapide que son organisation sera projetée en détails : organisation matérielle (locaux, etc.), organisation du collectif de travail et des activités (organisation des équipes)... La direction de l'unité d'EBE devra être construite de manière à assurer les fonctions fondamentales (direction stratégique, développement, management et gestion des ressources humaines adaptées, gestion administrative et financière, gestion opérationnelle des activités…).
La préparation de l'organisation permettra d'apprécier son adéquation avec la projection d'embauches (nombre d'emplois supplémentaires projetés) et les activités développées.
Compte tenu des conditions d'habilitation retenues pour la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins, le conventionnement des unités d'entreprises à but d'emploi ne pourra intervenir qu'une fois le travail sur les 6 axes réalisé.
C. - Modèle économique de la ou des premières unités d'EBE
La fourniture des documents économiques que sont le plan de financement des investissements, le compte d'exploitation prévisionnel et le plan de trésorerie permettra d'apprécier, avant son conventionnement, l'équilibre économique de l'unité d'EBE ainsi projetée en fonction des emplois supplémentaires envisagés.
Axe 6 : L'identification des risques et garanties
A. - Projection des opportunités de développement d'activités sur la durée de l'expérimentation
Le territoire devra exposer les activités envisagées qui peuvent être développées ensuite durant l'expérimentation. Il décrit la ou les structures porteuses de ces activités et les créations d'emplois supplémentaires associées.
B. - Identification des principaux risques pressentis dans le déploiement de l'expérimentation
Afin de maîtriser les risques potentiels impactant le bon fonctionnement de l'expérimentation sur la durée, il est demandé aux territoires candidats d'identifier ces risques sur leur territoire, leur probabilité d'occurrence et leur impact.
C. - Moyens mobilisés pour éviter la réalisation de ces risques et garantir la continuité des engagements du CLE
Le territoire expose les moyens qu'il compte mobiliser pour maîtriser les risques identifiés précédemment ou les traitements possibles pour les réduire.
La gouvernance de l'expérimentation sur le territoire nécessite par exemple des garanties particulières relatives aux engagements du CLE : animation de la dynamique partenariale sur le territoire, mobilisation des PPDE, identification des travaux utiles.