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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-572 du 19 avril 2022 modifiant le décret n° 99-965 du 26 novembre 1999 portant attribution d'une indemnité différentielle aux professeurs des écoles)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-572 du 19 avril 2022 modifiant le décret n° 99-965 du 26 novembre 1999 portant attribution d'une indemnité différentielle aux professeurs des écoles)


L'article 5 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'indemnité différentielle peut-être allouée, dans les conditions fixées par le présent décret aux professeurs des écoles de Mayotte recrutés par concours externe en application du chapitre II du décret n° 2007-1290 du 29 août 2007 relatif aux conditions d'application à Mayotte des dispositions statutaires relatives aux professeurs des écoles. »