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Article 3 AUTONOME (Délibération n° HAB-2022-002 du 14 avril 2022 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification)

Article 3 AUTONOME (Délibération n° HAB-2022-002 du 14 avril 2022 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification)


Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.