La présente décision détermine les principes auxquels obéissent les règles d'allocation des actifs, des produits et des charges au périmètre d'activités mentionné à l'article L. 6325-1 du code des transports et entre les activités relevant de ce périmètre établies par les exploitants d'aéroports visés à l'article L. 6327-1 du code des transports.