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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 13 avril 2022 pris pour l'application de l'article R. 119-17 du code de la voirie routière)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 13 avril 2022 pris pour l'application de l'article R. 119-17 du code de la voirie routière)


Le montant de chiffre d'affaires prévu à l'article R. 119-17 du code de la voirie routière est de cinquante millions d'euros.